Conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) encadrent l’accès et l’utilisation du logiciel Novivia (ci-après l’« Application ») et du site novivia.fr, édités par CAPPS INNOV (ci-après l’« Éditeur »), [Forme juridique à compléter], dont le siège social est situé [Adresse du siège social à compléter], immatriculée sous le numéro SIRET [SIRET à compléter].

L’Application est un outil professionnel destiné à accompagner la réalisation de bilans pharmaceutiques par des professionnels de santé habilités (notamment pharmaciens d’officine). L’accès professionnel est subordonné à la création d’un compte et au respect des prérequis d’identité et de sécurité définis lors de l’inscription.

Lorsqu’un questionnaire est proposé au patient en amont d’un bilan, l’accès patient est limité au remplissage éclairé du formulaire, sur invitation du professionnel de santé (lien, QR code ou équivalent).

L’Éditeur fournit une solution technique (saisie, consentements, génération de documents, suggestions d’aide à la décision le cas échéant).

L’Éditeur n’est pas un professionnel de santé. Les contenus générés ou suggérés par l’Application (y compris via l’intelligence artificielle) ont un caractère strictement indicatif. Le professionnel de santé utilisateur demeure seul responsable des actes, conseils et documents qu’il remet au patient, ainsi que de la vérification des informations produites.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une décision clinique ou d’un conseil dispensé par le professionnel.

Le professionnel s’engage à utiliser l’Application dans le respect du secret professionnel, du code de déontologie applicable et des règles relatives aux données de santé. Il sécurise ses identifiants et veille à ce que seules les personnes autorisées accèdent aux dossiers.

L’Application, sa structure, son design, ses algorithmes et contenus (hors données saisies par les utilisateurs) sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses concédants. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Conformément au code de la santé publique (art. L. 1111-8), les données de santé traitées dans l’Application sont hébergées en France sur une infrastructure qualifiée HDS, fournie par Clever Cloud SAS, 3 rue de l’Allier, 44000 Nantes, France.

L’Éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité du service. Des interruptions (maintenance, mise à jour, cas de force majeure, dépendance aux opérateurs tiers) peuvent survenir sans que cela n’ouvre droit à dommages et intérêts, sauf disposition légale impérative contraire.

La tarification applicable aux professionnels est celle en vigueur au jour de la commande ou de l’utilisation (par exemple la rémunération au bilan indiquée sur le site vitrine). Les conditions financières détaillées peuvent être complétées par des conditions particulières ou des factures émises lors de la relation contractuelle.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de règlement amiable, compétence attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l’Éditeur, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique (notamment pour les professionnels : tribunaux de commerce selon les conventions de branche).

Les parties peuvent préciser une clause attributive de juridiction dans leurs conventions commerciales (ex. tribunal de commerce de Paris) — à harmoniser avec vos contrats cadres.